De 2014 à 2021, la Suisse était en négociation avec l'UE pour un accord-cadre, également appelé accord institutionnel (InstA).
Cela dans le but de consolider la voie bilatérale.
Après l'interruption des négociations en mai 2021, les négociations avec l'UE ont repris en mars 2024.
Thomas Kaiser de "Zeitgeschehen im Fokus" écrit que la base constitutionnelle actuelle - le dénommé Common
Understanding - ne peut plus être appelée accord-cadre, sinon elle serait immédiatement rejetée.
On l'a donc rebaptisée sans hésiter "Accords bilatéraux III".
Etant donné que la voie bilatérale est soutenue par la majorité de la population, selon un récent sondage, il
semblerait que le plan du Conseil fédéral fonctionne.
Mais c'est jeter de la poudre aux yeux de la population.
Le fait est, selon Kaiser, que l'UE a les mêmes exigences dans le Common Understanding que dans l'accord-cadre.
Elle exige qu'en cas de désaccord sur l'interprétation des accords bilatéraux, la Cour de
justice européenne tranche en dernière instance.
Kaiser déclare : "En clair, cela signifie que le droit européen est appliqué.
La Suisse doit donc automatiquement accepter le droit de lʼUE, ce quʼon appelle par euphémisme, la reprise dynamique du droit.
Mais il n'y a rien de dynamique dans tout cela, la Suisse n'a aucune marge de manœuvre."
Le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis s'est exprimé devant les médias le 27 novembre 2024 à Berne.
Une rencontre était prévue avec le vice-président de la Commission européenne, Maros Sefcovic.
Selon Cassis, l'objectif reste de parvenir à une conclusion matérielle des négociations avant la fin de l'année.
Le montant de la contribution à la cohésion que la Suisse verse à l'UE pour son accès partiel au
marché intérieur européen ne sera discuté qu'à la fin.
"A la fin, nous pourrons discuter des questions d'argent", a déclaré Cassis.
Selon les recherches de la radio-télévision suisse SRF, la Suisse devrait à l'avenir verser 350
millions de francs par an à l'UE au titre de la cohésion.
Ce montant est nettement supérieur aux quelque 130 millions annuels que la Suisse payait jusqu'à
présent pour les pays plus pauvres à l'est de l'UE.
Dans un article du tabloïd suisse BLICK du 1er décembre 2024, un spécialiste est cité comme suit :
"Même si tous les points du mandat de négociation ne sont pas remplis, il est possible de dire "Nous avons un accord".
Pour Berne comme pour Bruxelles, il est clair que "nous avons assez négocié, le reste
doit être réglé par la politique intérieure".
Selon le BLICK, le calendrier suivant est prévu :
"Le 13 décembre, le Conseil fédéral débattra à nouveau du dossier européen.
S'il donne ensuite son feu vert, il y aura des feux d'artifice le samedi avant Noël, soit le 21 décembre :
Ensuite, la cheffe de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, viendra en personne à Berne
pour sceller symboliquement la fin des négociations."
Selon un article de SRF, du 11 décembre, c'est ce qui a été entendu aussi bien à Bruxelles qu'à Berne.
Selon le BLICK, rien n'est encore "dans la poche", mais tout porte à croire que l'accord avec l'UE
devrait être conclu précisément pendant la période de Noël.
Pendant la période de Noël ?! - Quand le public est occupé ailleurs ?! Et tout cela peut être pour que
l'accord avec l'UE puisse se faire sans trop de remous ?
Jusqu'à présent, les protestations contre un accord-cadre avec l'UE ont toujours été vives. Les dernières négociations
ont dû être interrompues car la résistance était trop forte.
Ce ne serait pas la première fois dans l'histoire que des décisions importantes sont imposées
à des moments où le public est occupé ailleurs.
Le 23 décembre 1913, un jour avant la veille de Noël, le Congrès, fortement décimé, a voté l'amendement créant la FED.
Pendant le "conte de fées de l'été" de la Coupe du monde de football 2006, l'Allemagne a décidé
d'augmenter la TVA de 16 à 19% à partir du 1er janvier 2007.
Vous trouverez d'autres exemples dans l'émission "Les grands événements sont-ils utilisés de manière
ciblée comme manœuvres de diversion ?"(en allemand).
Pour finir, écoutez ce que dit le conseiller national suisse Franz Grüter dans une interview accordée à la chaîne
de télévision suisse indépendante sur Internet HOCH2, et pourquoi le nouvel accord-cadre est très dangereux.
Vous avez brièvement évoqué l'accord-cadre que le Conseil fédéral veut conclure avec l'UE.
Ils disent que c'est une sorte de super-traité, "Bilatérales III", mais il ne s'agit pas d'accords individuels mais
plutôt d'un paquet global, d'une solution institutionnelle.
En fait, ils voulaient être prêts à négocier le traité d'ici la fin de l'année. En tant que responsable de la
politique étrangère et de toutes façons en tant que conseiller national, vous êtes proche de cette politique.
Qu'est-ce que vous pensez ? Où en sont ces négociations ?
Je peux dire que le Conseil fédéral souhaite conclure ces négociations d'ici la fin de l'année.
Le mot "Bilatérales III" n'est pas correct, l'UE tient à ce que ce ne soient plus des accords
bilatéraux et d'ailleurs, ils ne le sont plus.
Bilatéral signifierait que nous aurions des contrats d'égal à égal, mais ici, le droit européen nous
serait imposé et ce ne serait donc plus bilatéral.
Au contraire, il s'agirait d'un contrat de soumission. Eh bien, le Conseil fédéral souhaite le conclure.
Parallèlement, une centaine de personnes travaillent à Berne dans différents départements afin de procéder à toutes les adaptations
législatives nécessaires en matière de politique intérieure.
On parle d'au moins 30 lois qui doivent encore être adaptées.
Et ensuite - si ce calendrier se déroule comme prévu - le Conseil fédéral enverra un message de
consultation l'année prochaine, c'est-à-dire en 2025.
Selon le Conseil fédéral, le message comporte plus de 1000 pages, simplement pour qu'on
se rende compte de l'énormité de la chose.
Et ensuite, l'année prochaine, probablement au cours du second semestre, cela serait présenté au Parlement et je m'attends
à ce qu'un référendum soit organisé à un moment donné en 2026.
Ce sera le référendum le plus important de ces 30 dernières années.
J'ai dit que c'était la mère de toutes les batailles.
C'est donc là que se joue vraiment l'enjeu pour la Suisse - à savoir si nous pouvons continuer à
être libres, indépendants et une démocratie directe
- et de ce point de vue, le grand vote aura probablement lieu en 2026.
Passons encore un peu en revue ces points.
Vous avez brièvement évoqué tout ce qui serait concerné. Le mot-clé est "démocratie directe".
Pourquoi serait-elle alors menacée, selon vous, par un tel accord-cadre ?
Il faut dire d'emblée, là encore, que les médias mainstream parlent tous les jours d'une certaine clause
de sauvegarde et d'une certaine taxe étudiante, d'un certain point de ces négociations.
Mais en fait, le très grand sujet, à savoir le rattachement institutionnel de la Suisse à l'UE, n'est plus du tout discuté.
Ce qui est encore discuté à Bruxelles est en réalité un théâtre de guerre secondaire.
Et la question la plus importante dans ce traité est que premièrement, nous devrions automatiquement
- cela s'appelle "dynamique" - nous devrions automatiquement adopter le droit de l'UE.
Si le peuple suisse lance un référendum ou organise une votation populaire et ne le respecte pas, il sera sanctionné.
C'est ce qu'on appelle les mesures compensatoires.
Ensuite, si nous ne nous mettons pas d'accord, c'est la Cour de justice européenne qui est contraignante - c'est
écrit dans les documents - et c'est elle qui aura le dernier mot sur ce qui est valable ici en Suisse.
Nous serions une colonie bruxelloise. Et pour finir, nous devrions encore verser de l'argent à l'UE de manière récurrente.
Ce sont les quatre points les plus importants, qui constituent en fait le plus gros problème pour la Suisse.
Et tous les autres points qui font encore l'objet de négociations sont peut-être importants,
mais ne constituent pas le problème principal.
En vous écoutant, je constate que la démocratie directe s'affaiblit, qu'elle est menacée, et que
la souveraineté n'est plus vraiment indépendante.
Vous avez évoqué cette taxe à la fin. J'aimerais approfondir ce point.
C'est ce qu'on appelle un droit d'entrée sur le marché, un ticket d'entrée en fait pour ce marché.
Pourquoi est-ce si unilatéral ? Après tout, l'UE a aussi accès au marché suisse.
Alors pourquoi la Suisse n'impose-t-elle pas une telle taxe ?
Comment en arrive-t-on à cette unilatéralité ? Et pourquoi celle-ci est-elle si élevée ?
Nous entendons à nouveau de différentes sources que l'UE aurait apparemment besoin de
plusieurs centaines de millions chaque année.
On arrive tout de suite à plusieurs milliards en peu de temps. Comment cela se fait-il ?
Du point de vue de l'UE - j'étais en effet à Bruxelles avec une délégation peu après l'interruption
de la première négociation en 2021, en novembre,
on a toujours présenté la Suisse à Bruxelles comme si nous étions les grands opportunistes et que nous profitons
de l'Union européenne, c'est pourquoi nous devons payer.
Maintenant, imaginez les États-Unis faisant du commerce avec l'UE, ou la Chine faisant du commerce avec l'UE, il ne viendrait
jamais à l'idée de quelqu'un de demander de l'argent pour cela.
Et dans le cadre Suisse-UE, c'est encore le cas, nous achetons environ 20 milliards de plus par an que l'inverse.
Nous sommes donc un super bon client de l'Union européenne et c'est en fait l'UE qui
devrait nous verser de l'argent et non l'inverse.
Donc le monde est fou et l'UE attend que la Suisse suive le modèle norvégien.
Et si on extrapole, ce serait probablement jusqu'à un milliard par an que nous devrons payer à l'UE.
C'est donc totalement incompréhensible, et je ne comprends pas non plus pourquoi le Conseil fédéral n'a pas du
tout intégré cet élément dans les négociations dès le début.
On ne discute donc plus du tout de ces points à Bruxelles.
Comment cela se fait-il ? Le gouvernement régional a-t-il perdu la tête ? Est-ce que cela n'a pas d'importance pour lui ?
Est-ce qu'il accorde une telle valeur à d'autres choses au point de se dire : "Ce n'est pas un problème, nous préférons payer un
milliard parce que nous aurons tellement d'autres avantages" ?
Quelles seraient ces autres avantages ? Quelle est la rationalité, la logique du Conseil fédéral ?
Il faut retourner en arrière un instant. Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a interrompu les négociations à Bruxelles.
Le président de la Confédération, M. Parmelin, était alors devant les médias avec Mme von der Leyen - Mme von der
Leyen, l'air pétrifié, était là - et il lui a déclaré : "Nous ne pouvons pas signer ce traité".
Et voici ce qui s'est passé à Berne : Les autres partis sont carrément - et
massivement - intervenus auprès du Conseil fédéral :
"Ce n'est pas possible, il faut qu'il recommence de nouvelles négociations."
Ignazio Cassis, le ministre des affaires étrangères, avait alors déclaré : "Nous ne ferons jamais un accord-cadre 2.0".
Mais ce qu'il vient de faire est pire qu'un accord-cadre 2.0.
Parce qu'à l'époque, ces fonds versés à l'UE n'étaient pas inclus.
Et la Suisse a ensuite encore versé sans condition un milliard de francs à l'UE en septembre 2021.
On se sentait coupable à Berne.
Je me souviens aussi qu'il y avait des politiciens qui allaient à Bruxelles et
s'excusaient pour la Suisse. Il faut imaginer cela.
Et c'est ce genre d'état d'esprit qui a conduit le Conseil fédéral à entamer de nouvelles négociations avec l'UE.
Cette fois-ci, je pense que malheureusement, le Conseil fédéral n'annulera pas lui-même cet exercice.
Il va probablement et très certainement le présenter au Parlement et ensuite, aux électeurs.
Là aussi, la grande question qui se pose alors est la suivante : "Cela doit-il se faire avec la majorité
des cantons ou seulement avec la majorité du peuple ?
Le simple fait que cela ne soit pas logique, qu'il faille la majorité des cantons, montre clairement qu'on
sait que la population est très critique - et qu'on voudrait même annuler la majorité des cantons.
Il y a maintenant l'initiative "Boussole", qui veut en réalité garantir que la démocratie dans son ensemble - y
compris les cantons - puisse avoir son mot à dire. C'est ce qu'on entend par majorité des cantons.
Vous êtes aussi un chef d'entreprise - nous l'avons dit au début - et pas seulement un homme politique.
De quoi a-t-on besoin pour avancer et faire du commerce en Europe, en termes d'entreprise ?
Avons-nous besoin d'accords spéciaux ou d'un type de cadre politique - pas exactement des
accords-cadres - mais de quel type de cadre avons-nous besoin ?
Le libre-échange est-il suffisant ? Ou quel concept avez-vous réellement en tête comme alternative à cette forte intégration
institutionnelle souhaitée par l’UE, Bruxelles et Berne ?
Je voudrais commencer par dire que cela me tient également à cœur : Nous ne voulons pas la guerre avec l'UE.
D'ailleurs, je ne me réjouis pas non plus quand l'UE ne va pas bien.
Elle ne va pas bien. L'UE ne se porte pas bien sur le plan économique.
Je n'ai donc vraiment pas envie de nuire, mais en fin de compte, nous avons intérêt à
entretenir de bonnes relations avec l'Union européenne.
Nous pouvons aussi conclure des traités avec l'UE, autant que nous le voulons.
Mais ce qui ne va pas, c'est que nous - et c'était le message le plus important que le président de la Confédération Parmelin
n'avait pas le droit de dire à l'époque sur mandat du Conseil fédéral : Il faut enfin dire les choses clairement à l'UE :
"Nous ne pouvons pas et nous ne signerons pas de contrats où nous devons assumer votre droit."
Et ce sont ces avantages et ces différences économiques qui nous permettront de continuer à nous démarquer à l'avenir - bien que
nous soyons un pays à salaires élevés - si nous avons des conditions-cadres plus attractives, si nous
avons des impôts plus bas, si nous avons un droit du travail plus libéral que celui de l'UE.
Et tous ces avantages aident alors la Suisse à réussir à long terme.
Et si nous devons changer tout cela, nous tomberons dans la moyenne de la classe moyenne européenne.
Il n'y aura alors plus de différences légales.
C'est ce que l'on appelle "les règles de jeu équitables".
Tout est donc parfaitement aligné, tout le monde a les mêmes lois et ce n'est pas ce que nous voulons.
Nous ne voulons pas des brochettes de la même longueur, nous voulons des brochettes plus longues.
Alors nous continuerons à avoir du succès sur le plan économique.