Référendum suisse pour des juges indépendants

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23.11.2021 | www.kla.tv/20689

Le 28 novembre 2021, la Suisse vote également sur l'initiative populaire « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort », aussi appelée « initiative sur la justice ». L'initiative sur la justice veut répondre à un défaut qui, selon le comité d'initiative, a été largement balayé sous la table jusqu'à présent. Il s'agit de la dépendance mutuelle des juges fédéraux vis-à-vis des partis politiques. D'une part, les juges fédéraux sont proposés à l'élection par les partis et, en contrepartie, les juges "achètent" leur fonction avec une taxe de mandat de plusieurs milliers à 20 000 francs suisses, qui doit être versée annuellement au parti. Serait-ce la raison pour laquelle le Parlement suisse – à l'exception d'un vote favorable et de quatre abstentions – a rejeté l'initiative sur la justice ? Ecoutez ci-dessous les arguments du comité d'initiative en faveur de l'acceptation de l'initiative sur la justice : Pourquoi l'Initiative sur la justice est-elle nécessaire ? L'un des principes de base les plus importants de la démocratie est la séparation des pouvoirs de l'État entre le législatif, c'est-à-dire le parlement, l'exécutif, c’est-à-dire le gouvernement et l'administration, ainsi que le pouvoir judiciaire. Cette séparation a pour but d'éviter qu'un des pouvoirs de l'État devienne surpuissant et menace la justice et la liberté des citoyens. Aujourd'hui, les juges du Tribunal fédéral sont élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies). En effet, aujourd'hui, seul peut devenir juge fédéral celui qui adhère à l'un des partis représentés au Parlement. L'initiative sur la justice voudrait éradiquer cette dépendance des juges fédéraux à l'égard des partis et de la politique, qui est inutile dans les faits et indésirable du point de vue de la séparation des pouvoirs. Une nouvelle procédure d'élection est proposée comme solution. Un impôt sur les mandats indigne d'un État de droit Saviez-vous que les juges doivent payer pour leurs postes ? Les taxes de mandat annuelles récurrentes sont régulièrement dues. À proprement parler, les partis vendent des fonctions qui ne leur appartiennent pas aux juges fédéraux qui s'y présentent. La première chose qu'ils font pour obtenir la magistrature est de commettre un acte illégal en achetant cette fonction à quelqu'un – en l'occurrence à leur parti – selon un "système de leasing" de facto, qui n'appartient pas au vendeur, c'est-à-dire au parti. Il s'agit en fait d'une forme de recel. Dans ces conditions, il ne peut donc en aucun cas être question d'indépendance – et donc de fondement de justice. Ces conditions sont insoutenables pour un État de droit et inacceptables pour une personne en quête de justice. C'est pourquoi l'initiative sur la justice préconise l'instauration d'une véritable séparation des pouvoirs et la modification de la Constitution en ce sens, afin de rendre les juges fédéraux désormais indépendants des partis. Les candidats doivent s'adresser à une commission d'experts, qui évalue leur aptitude et leurs capacités. Si le nombre de candidats jugés aptes est supérieur au nombre de postes, la décision sera prise par tirage au sort. Un candidat qui n’a pas été choisi peut se représenter. Même avec l'adoption de l'initiative sur la justice, les juges fédéraux peuvent toujours être membres d'un parti. Mais – et c'est ici la différence principale et importante – ils ne sont pas obligés de l‘être. Des taxes sur les mandats ou autres avantages pécuniaires seront proscrits. Nous réalisons ainsi le principe de nos ancêtres, tel qu'il est inscrit dans le pacte fédéral de 1291 : « Nous avons juré à l'unanimité que nous ne reconnaîtrons en aucun cas dans nos vallées un juge qui aurait payé son mandat, soit en argent soit à quelque autre prix. » Voilà ces quelques points tirés de l'argumentation du comité d'initiative. Si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées sur l'initiative pour la justice, veuillez consulter le site web du comité d'initiative ou étudier les fichiers PDF joints en dessous de la diffusion.

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Sources/Liens : Webseite des Initiativkomitees „Bestimmen der Bundesrichterinnen und Bundesrichter im Losverfahren“ https://www.justiz-initiative.ch/startseite.html
Fragen und Antworten zur „Justiz-Initiative“ https://www.justiz-initiative.ch/initiative/fragen-und-antworten.html
Argumentarium des Initiativkomitees „Bestimmen der Bundesrichterinnen und Bundesrichter im Losverfahren“ https://www.justiz-initiative.ch/fileadmin/user_upload/Argumentarium_Justiz-Initiative_DE.pdf
Initiativtext der Volksinitiative „Bestimmen der Bundesrichterinnen und Bundesrichter im Losverfahren“ https://www.justiz-initiative.ch/initiative/initiativtext.html
Sollten die höchsten Richterinnen und Richter im Losverfahren bestimmt werden? Ein wissenschaftlicher Artikel von Rechtsprofessorin Odilie Ammann. https://www.justiz-initiative.ch/nachricht/news/sollten-die-hoechsten-richterinnen-und-richter-im-losverfahren-bestimmt-werden.html
Interview mit Initiant Adrian Gasser https://www.swissinfo.ch/ger/initiant-adrian-gasser-im-interview/44534088
Webseite der Schweizer Regierung zur „Justiz-Initiative“ https://www.admin.ch/gov/de/start/dokumentation/abstimmungen/20211128/justiz-initiative.html