Initiative suisse sur la justice : « Afin que les juges fédéraux soient ...

Initiative suisse sur la justice : « Afin que les juges fédéraux soient indépendants de la politique »

27.03.2019

Jusqu'au 15 novembre 2019, une pétition est en place en Suisse pour recueillir des signatures en faveur de l'initiative populaire « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort », connue sous le nom d'Initiative sur la Justice. Pour qu'un référendum ait lieu, 100 000 signatures de citoyens suisses sont nécessaires. L'initiative vise à faire en sorte que les juges fédéraux puissent prendre leurs décisions sans conflit d'intérêts ni influence politique. Ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Car pour être élu juge fédéral par l'Assemblée fédérale, on doit, en plus des critères techniques, linguistiques et régionaux, appartenir à un parti politique et avoir établi un bon réseau de relations au sein d'un parti ou d'institutions importantes. Ce réseau de relations reste en place même après la nomination et peut influencer les décisions. L'initiative vise à faire en sorte que les juges fédéraux ne soient plus élus sur la base de leur parti, mais uniquement sur la base de leurs aptitudes professionnelles et personnelles par tirage au sort. Le but du tirage au sort est de garantir que les juges fédéraux soient indépendants de la politique. Vous allez voir maintenant un clip de 2 minutes, qui peut être visionné sur la page d'accueil du comité d'initiative. Il présente les objectifs les plus importants. Vous trouverez de plus amples informations et le formulaire de signature à télécharger sur : https://www.justiz-initiative.ch/startseite.html

de lo. sak.

Sources / Liens : https://www.justiz-initiative.ch/startseite.html